Assainissement individuel non conforme

Bon à savoir pour les personnes qui désirent acheter une maison.

Si l'assainissement est non conforme, la maison est déclarée non habitable. Autement dit, avant on pouvait acheter une maison et avions un an pour mettre les eaux usées en conformité, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. 

Article R 111-3 du Code de la Construction et de l'Habitation 

Immeuble inhabitable :

Un logement doit être pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs, être pourvu d'un cabinet d'aisance et comporter un évier muni d'un écoulement d'eau. 

Meme si la salle de bain est magnifique, des toilettes superbes, des éviers avec de l'eau potable, etc... il suffit que l'assainissement soit non conforme pour appliquer cette loi. Le vendeur a l'obligation de faire diagnostiquer l'assainissement avant la vente et selon le verdict (ex fosse septique), la maison sera réputée non habitable, donc pas le droit d'y habiter 

Donc, vendre sa maison pour en acheter une autre, ce n'est pas évident ! 

Voilà la petite information du jour ! A vérifier tout de même 

L'article R 111-3 a été abrogé,il n'est plus valable depuis le 1er Juillet.
La loi exige maintenant d'avoir une fosse toutes eaux et non pas une fosse septique.L'acheteur doit mettre aux normes.

merci d'avoir soulevé le probleme rosa

Lantana a écrit:L'article R 111-3 a été abrogé,il n'est plus valable depuis le 1er Juillet.
La loi exige maintenant d'avoir une fosse toutes eaux et non pas une fosse septique.L'acheteur doit mettre aux normes.

Oui, il a été abrogé mais figure tout de même sur des documents très officiels (notaire). 

Bien sûr que l'acheteur doit mettre aux normes Lantana et cela depuis 1992 (j'en suis au 5ème assainissement, je commence à connaître !)  La seule différence aujourd'hui c'est que tu ne peux pas habiter le bien s'il n'est pas conforme et c'est tout le problème car une personne, comme Clau qui veut vendre pour acheter, n'aura plus un an pour mettre aux normes car son bien peut être déclaré inhabitable !

Même s'il figure sur un acte notarié, du moment qu'il est abrogé il est légalement caduc.
Effectivement une vente doit se faire en toute connaissance de cause.Le vendeur doit faire faire un diagnostic d'assainissement par le SPANC. Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Le coût des travaux est pris en charge par le vendeur s’ils ont lieu avant la vente, ou par l’acheteur après la vente.C'est précisé dans l'acte de vente,comme tous les gros travaux (toit, cheminée,conformité EDF,etc)

En plus et c'est nouveau, une étude de sol doit être faite et cela n'est plus obligatoirement à la charge du vendeur, ce qui était le cas en 2014 par ex.

En résumé 

Diagnostic d'assainissement fait par le Spanc à la charge du vendeur (175 euros environ)
Une étude de sol à la charge du futur propriétaire (ou du vendeur) auprès d'un Bureau d'Etude (entre 600 et 800 euros)
Demande de dossier de conception d'un l'assainissement ind. auprès du Spanc (100 euros environ)
puis enfin travaux de l'assainissement individuel (10 à 12000 euros en moyenne et + selon entreprises)
Et pour finir, contrôle des travaux fait par le Spanc (250 euros en moyenne mais cela dépend des régions)

L'obligation de l'étude géo-technique du sol ne concerne que les terrains à bâtir (risque de retrait d'argile ) pour les zones à risques d’exposition moyennes et fortes seulement.

Et non justement Lantana ! Aujourd'hui, même sur une construction existante à partir du moment où l'assainissement n'est pas conforme, une Etude de sol est obligatoire. Elle aura pour but de préciser quel assainissement il faudra retenir...


Perso, je trouve ça aberrant surtout quand une maison est dans un village entourée d'autres maisons !